Article 1 : Prestations vendues
Les formations dispensées par l’organisme de formation portent une référence unique, une dénomination, un titre et un contenu. Les actions de formation de l’ASMR entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans le cadre d’une formation intra entreprise, la participation aux formations dispensées par l’organisme de formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client »)que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations
Les formations dispensées par l’organisme de formation portent une référence unique, une dénomination, un titre et un contenu. Les actions de formation de l’ASMR entrent dans le cadre de la formation professionnelle et des dispositions de l’article L 6313-1 du Code du travail et sont donc réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, les moyens techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les processus permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats.
Dans le cadre d’une formation intra entreprise, la participation aux formations dispensées par l’organisme de formation implique de la part de l’acheteur desdites prestations (ci-après dénommé « le Client »)que ce dernier veille à ce que les participants inscrits possèdent bien les connaissances requises et/ou y répondent en termes de compétences pour pouvoir suivre les formations
Article 2 : Application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un Client auprès de l’organisme de formation.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’organisme de formation dûment habilité à cet effet.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à toute commande de formation passée et validée conjointement (contenu, format, tarification) par un Client auprès de l’organisme de formation.
De même, le simple fait d’assister, en personne ou par l’un de ses préposés, à une séance de formation implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente pour la durée des relations contractuelles liées aux formations. Celles-ci ne peuvent être modifiées que par un écrit signé par le Client et un responsable de l’organisme de formation dûment habilité à cet effet.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.
Article 3 : Commande de la formation
Pour être prise en compte par l’organisme de formation, toute prestation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit/devis/convention signé par le Client.
Pour être prise en compte par l’organisme de formation, toute prestation doit faire l’objet d’un bon de commande écrit/devis/convention signé par le Client.
Article 4 : Réalisation de la commande de la formation
L’organisme de formation, en contrepartie, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre
L’organisme de formation, en contrepartie, s’engage à réaliser toutes les actions prévues dans le cadre de la convention ainsi qu’à fournir tout document et pièce de nature à justifier la réalité et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre
Article 5 : Modification de la commande - Annulation ou report
L’organisme de formation s’engage à maintenir les dates d’une formation inscrite au calendrier inter-entreprises dès lors qu’au moins 4 bénéficiaires sont effectivement inscrits. En-deçà de ce nombre, le maintien de la formation reste à l’appréciation de l’organisme de formation qui en informe les principaux intéressés au moins 30 jours calendaires avant la date prévue. En cas de force majeure, l’organisme de formation pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail. L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, l’organisme de formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à l’organisme de formation par téléphone ou par courriel par le Client lui-même.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.
L’organisme de formation s’engage à maintenir les dates d’une formation inscrite au calendrier inter-entreprises dès lors qu’au moins 4 bénéficiaires sont effectivement inscrits. En-deçà de ce nombre, le maintien de la formation reste à l’appréciation de l’organisme de formation qui en informe les principaux intéressés au moins 30 jours calendaires avant la date prévue. En cas de force majeure, l’organisme de formation pourra être contraint d’annuler la formation commandée qui sera reportée à une date ultérieure sans qu’aucun dédommagement puisse être demandé par le Client.
En cas d’inexécution totale ou partielle de la prestation de formation, l’organisme s’engage, le cas échéant, à rembourser les sommes indûment perçues de ce fait en application de l’article L.6354-1 du Code du Travail. L’organisme de formation se réserve le droit d’apporter à tout moment toute modification qu’elle juge utile à ses programmes, à ses prestations ainsi qu’au planning de ses formations.
En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, l’organisme de formation s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits. Le Client et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalé(e) à l’organisme de formation par téléphone ou par courriel par le Client lui-même.
Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
- Dans l’hypothèse d’une annulation ou d’un report d’une formation moins de sept jours ouvrés avant la date prévue pour son démarrage du fait du Client, ce dernier s’oblige au versement d’une indemnité équivalant à 50 % du montant de la formation au titre de réparation du préjudice subi par l’organisme de formation. Le client pourra demander une confirmation écrite d’annulation ou de report à l’organisme de formation.
- Toute formation annulée ou reportée le jour ouvré précédent l’action ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à l’organisme de formation à titre d’Indemnité forfaitaire.
- Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.
Dans l’hypothèse où le bénéficiaire, ayant effectivement démarré sa formation, ne poursuivrait pas son parcours jusqu’à son terme, pour quelque raison que ce soit, l’intégralité du montant de la formation serait due par le Client.
Article 6 : Prix
Une facture sera établie et remise au Client par l’organisme de formation conformément à la convention/bon de commande.
Une facture sera établie et remise au Client par l’organisme de formation conformément à la convention/bon de commande.
Article 7 : Facturation
Une facture sera établie et remise au Client par l’organisme de formation conformément à la convention/bon de commande.
Une facture sera établie et remise au Client par l’organisme de formation conformément à la convention/bon de commande.
Article 8 : Paiement - Modalités
Le prix des prestations de formation est payable à 30 jours, date de facture. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire au siège social, sans escompte.
Le prix des prestations de formation est payable à 30 jours, date de facture. Les factures sont payables par chèque ou virement bancaire au siège social, sans escompte.
Article 9 : Paiement - Retard ou défaut
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours. Au-delà de quarante-cinq jours, il sera appliqué des pénalités de retard, exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L441-6 du Code du Commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par l’organisme de formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne peut dépasser les quarante-cinq jours. Au-delà de quarante-cinq jours, il sera appliqué des pénalités de retard, exigibles au lendemain de la date de règlement figurant sur la facture, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur (Article L441-6 du Code du Commerce).
Une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement (décret 2012-1115 du 02/10/2012). Aucun escompte n’est accepté en cas de paiement anticipé. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable d’un responsable habilité par l’organisme de formation. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie exigible de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est plus récente.
Article 10 : Propriété Intellectuelle - Droits d’auteur
L’ensemble des documents remis dans le cadre des activités d’AMSR constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’organisme de formation.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client respectera ces interdictions. Pour les formations intra-entreprises, le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
L’ensemble des documents remis dans le cadre des activités d’AMSR constitue des œuvres originales et à ce titre sont protégés par la législation sur la propriété intellectuelle et les droits d’auteur.
En conséquence, le Client s’interdit d’utiliser, copier, transmettre et généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit d’un responsable habilité de l’organisme de formation.
Le Client s’interdit d’effectuer toute copie de logiciels utilisés dans les stages de formation, à l’exception des exercices réalisés, à condition que les fichiers n’incluent en aucune façon des parties du programme protégé par un droit quelconque.
Le Client respectera ces interdictions. Pour les formations intra-entreprises, le Client se porte fort du respect de ces interdictions de la part des participants qu’il désignera pour assister aux séances de formation et déclare se porter, à cet effet, garant et responsable solidaire de ces participants.
Article 11 : Assurance
Le Client ou les participants désignés par le Client sont couverts par l’assurance du propriétaire des locaux du lieu de formation. Dans certains cas et par substitution, l’assurance d’autres parties prenantes à l’action de formation sera engagée.
Le Client ou les participants désignés par le Client sont couverts par l’assurance du propriétaire des locaux du lieu de formation. Dans certains cas et par substitution, l’assurance d’autres parties prenantes à l’action de formation sera engagée.
Article 12 : Règlement intérieur pour le déroulement des formations
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, un règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par l’organisme de formation dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.
Lors de la participation aux séances de formation, le Client s’engage à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’organisme de formation. Conformément aux articles L 6352-3 et suivants et R 6352-1 et suivants du Code de travail, un règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires (bénéficiaires) et les droits de ceux-ci en cas de sanction.
Tout stagiaire (bénéficiaire) accepte de fait le règlement intérieur établi par l’organisme de formation dès lors que l’action de formation se déroule dans les locaux mis à disposition par ce dernier. Le Client se porte fort du respect de ces dispositions.
Article 13 : Nullité d’une clause
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’organisme de formation et le Client.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions desdites Conditions Générales de Vente qui demeureront en vigueur entre l’organisme de formation et le Client.
Article 14 : Protection des Données
Le recueil de données relatives aux établissements clients et personnelles des stagiaires est nécessaires au traitement de la commande. Celui-ci est sécurisé. Les fichiers clients ne sont jamais cédés à des tiers. Les données personnelles des stagiaires ne sont utilisées que dans le cadre de l’action de formation objet de la commande, avec une conservation limitée dans le temps.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de l’ASMR. Sauf avis contraire, signifié par écrit, le Client autorise l’ASMR à citer son nom dans ses références professionnelles.
Le recueil de données relatives aux établissements clients et personnelles des stagiaires est nécessaires au traitement de la commande. Celui-ci est sécurisé. Les fichiers clients ne sont jamais cédés à des tiers. Les données personnelles des stagiaires ne sont utilisées que dans le cadre de l’action de formation objet de la commande, avec une conservation limitée dans le temps.
Le client dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le Client doit adresser toute demande écrite à l’adresse du siège social de l’ASMR. Sauf avis contraire, signifié par écrit, le Client autorise l’ASMR à citer son nom dans ses références professionnelles.
Article 15 : Compétence / contestation / loi applicable
En cas de difficultés ou de différends, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, attribution expresse de compétence de juridiction est faite aux tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française
En cas de difficultés ou de différends, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. A défaut, attribution expresse de compétence de juridiction est faite aux tribunaux de Lyon, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de référé.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française